Décret n°67-1358 du 9 décembre 1967 déterminant les conditions dans lesquelles les conventions collectives sont déposées, publiées, traduites et les conditions dans lesquelles s’effectuent les adhésions à ces conventions.

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Articles

  • Préambule / Visas
  • Article premier
  • Art.2
  • Art.3
  • Art. 4
  • Art. 5
  • Art. 6
  • Art.7
  • Art.8
  • Art.9
  • Art. 10
  • Art.11
  • Art. 12
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