Décret n° 67-1358 du 9 décembre 1967 déterminant les conditions dans lesquelles les conventions collectives sont déposées, publiées, traduites et les conditions dans lesquelles s’effectuent les adhésions à ces conventions. Le Président de la République, Vu la Constitution notamment ses articles 37 et 65 ; Vu le Code du travail notamment son Article 82 ; Vu le décret n° 62-017 du 22 janvier 1962 fixant l’échelle des peines de simple police applicables aux auteurs des contraventions aux dispositions du Code du travail et des règlements prévus pour son application ; Vu l’arrêté n° 8437 I.G.T.L.S : A.O.F. du 19 novembre 1953 déterminant les conditions dans lesquelles les conventions collectives sont déposées, publiées, traduites et les conditions dans lesquelles s’effectuent les adhésions à ces conventions ; Après avis du conseil consultatif national du travail et de la sécurité sociale ; La Cour suprême entendue ; Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique et du Travail, Décrete :