Décret n°67-1358 du 9 décembre 1967 déterminant les conditions dans lesquelles les conventions collectives sont déposées, publiées, traduites et les conditions dans lesquelles s’effectuent les adhésions à ces conventions. › Article premier

Article premier

Article premier : La convention collective est écrite en langue française à peine de nullité.Elle est établie sur papier libre et signée par chacune des parties contractantes.