Décret n°67-1358 du 9 décembre 1967 déterminant les conditions dans lesquelles les conventions collectives sont déposées, publiées, traduites et les conditions dans lesquelles s’effectuent les adhésions à ces conventions. › Art. 4

Art. 4

Art. 4 : Les modifications à la convention collective initiale doivent être établies, déposées,notifiées et publiées dans les mêmes formes et conditions.