Art.9

Art.9:L’affiche des conventions collectives doit se limiter à l’arrêté d’extension pour les conventions étendues à un simple avis pour les conventions non étendues :cet affichage est prévu dans tous les établissements où la convention est applicable.Communication en est donnée à toute personne intéressée par les soins du chef d’établissement ou de son préposé.