Décret n°67-1358 du 9 décembre 1967 déterminant les conditions dans lesquelles les conventions collectives sont déposées, publiées, traduites et les conditions dans lesquelles s’effectuent les adhésions à ces conventions. › Art.11

Art.11

Art.11:Les conditions de forme,de dépôt et de publicité prévues pour les conventions non étendues sont valables pour les accords d’établissement.