Décret n°67-1358 du 9 décembre 1967 déterminant les conditions dans lesquelles les conventions collectives sont déposées, publiées, traduites et les conditions dans lesquelles s’effectuent les adhésions à ces conventions. › Art. 12

Art. 12

Art. 12 : Tous les actes établis en vertu et pour l’exécution du présent décret sont exempts des droits de timbre et d’enregistrement.