Décret n°67-1358 du 9 décembre 1967 déterminant les conditions dans lesquelles les conventions collectives sont déposées, publiées, traduites et les conditions dans lesquelles s’effectuent les adhésions à ces conventions. › Art. 14

Art. 14

Art. 14 :Le Ministre de la Fonction publique et du Travail est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 9 décembre 1967. Léopold Sedar SENGHOR