Décret n°67-1358 du 9 décembre 1967 déterminant les conditions dans lesquelles les conventions collectives sont déposées, publiées, traduites et les conditions dans lesquelles s’effectuent les adhésions à ces conventions. › Art. 13

Art. 13

Art. 13 :Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret notamment l’arrêté général n°8437 IGTLS :AOF.du 19 novembre 1953.