Décret n°67-1358 du 9 décembre 1967 déterminant les conditions dans lesquelles les conventions collectives sont déposées, publiées, traduites et les conditions dans lesquelles s’effectuent les adhésions à ces conventions. › Art.8

Art.8

Art.8 :Les conventions collectives étendues sont publiées au Journal officiel en annexe à l’arrêté d’extension et en outre affichées. Les conventions collectives non étendues sont simplement affichées.