Art.7

Art.7:La dénonciation de la convention collective fait l’objet d’un acte écrit par son ou ses auteurs au secrétariat ou au greffe où le dépôt a été effectué. Lorsque la dénonciation est faite par lettre recommandée,le reçu de la poste tient lieu de récépissé. Cette dénonciation doit comporter un délai de préavis.