1) Lorsqu'en application des dispositions de l'article 357 du présent Code, le lieu d'imposition d'une prestation de service numérique réalisée par une personne physique ou morale étrangère est situé au Sénégal, la TVA est collectée et reversée, pour le compte du fournisseur, par l'intermédiaire qui a permis de réaliser la transaction.
2) Les fournisseurs établis à l'étranger disposant de leur propre technologie et réalisant les prestations visées à l'alinéa ci-dessus, sont également soumis à l'obligation de collecter et de reverser la TVA afférente à ces opérations.
3) La TVA s'applique sur le prix des prestations numériques et, le cas échéant, sur les commissions perçues par les intermédiaires.
4) On entend par prestations de services numériques, les fournitures de biens ou services immatériels réalisées de manière automatisée sur un réseau informatique et/ou électronique.
5) Sont considérés comme intermédiaires, les acteurs des ventes en ligne notamment, les plateformes numériques, les marchés ou places de marchés en ligne qui mettent en relation des fournisseurs et leurs clients pour leur permettre de conclure des transactions grâce à l'utilisation de technologies de l'information. Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du Ministre en charge des Finances.
📎 Arrêté n° 034269 MFB/DGID du 08 novembre 2023 portant application des dispositions de l’article 355 bis du CGI relatives à la TVA sur les prestations de services numériques réalisées par les assujettis étrangers
Article premier-.
Conformément aux dispositions de l’article 355 bis de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts (CGI), modifiée, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d’application du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux ventes de services en ligne et aux commissions perçues par les fournisseurs directs et les opérateurs de plateformes numériques qui ne disposent pas d’installations professionnelles au Sénégal.
Article 2-.
Champ d’application
a. Opérations imposables
Sont soumises à la TVA, les prestations de services numériques.
On entend par prestations de services numériques, les fournitures de biens et/ou de services immatériels de toute nature, réalisées de manière automatisée sur un réseau informatique et/ou électronique.
Les fournisseurs établis à l'étranger disposant de leur propre technologie et réalisant des prestations numériques, sont soumis à l'obligation de collecter et de reverser la TVA afférente à leurs opérations de vente en ligne.
Sont également soumises à la TVA, les commissions perçues par les intermédiaires étrangers à l’occasion de la vente de services sur le territoire sénégalais.
Il s’agit des sommes versées par le vendeur et/ou l’acquéreur en rémunération de l’utilisation de la plateforme.
Sont considérés comme intermédiaires, les acteurs des ventes en ligne notamment, les plateformes numériques, les marchés ou places de marchés en ligne qui mettent en relation des fournisseurs et leurs clients pour leur permettre de conclure des transactions grâce à l'utilisation de technologies de l'information.
Au sens du présent arrêté, une plateforme numérique désigne un outil digital mettant en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente en ligne d’un bien ou de la fourniture d’un service.
La plateforme de commerce en ligne peut être exploitée suivant les modalités ci-après :
- par un fournisseur pour la distribution de ses propres produits ;
- par un opérateur qui met en relation les fournisseurs et les clients.
Les plateformes de commerce en ligne sont considérées comme des plateformes étrangères lorsqu'elles sont exploitées par des non-résidents.
A titre illustratif, la TVA s'applique sur les prestations numériques ci-après :
- offre de services publicitaires ;
- prestation d’intermédiation numérique ;
- téléchargement/diffusion de musique, de films et de jeux en ligne ;
- fourniture de solutions dite SaaS [« Software as a Service » ou de logiciels en nuage (cloud)] ;
- stockage et traitement des données ;
- mise à disposition de base de données ;
- gestion de données électroniques ;
- mise à disposition d’articles, de journaux et d’informations en ligne ;
- apprentissage en ligne, enseignement à distance ;
- hébergement de sites Web, d’images et de textes ;
- mise à disposition d’informations sur les voyages, l’hébergement et le transport ;
- télédiffusion ou fourniture de sites Web ;
- hébergement de logiciels de données ;
- vente de logiciels et de leur mise à jour ;
- service de maintenance à distance de logiciels ;
- diffusion d’images, de textes et d’informations ;
- organisation d’émissions et manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques et autres ;
- mise à disposition de plateformes publicitaires ;
- mise à disposition de plateformes de diffusion en continu et de services par abonnement ;
- service de télé-appel en cabine ;
- service de stockage en nuage (cloud) ;
- mise à disposition de contenus téléchargeables (applications, livres, films) ;
- service d’abonnements médias, streaming, programmes logiciels,
- offre de contenus audiovisuels ;
- service de liaisons fournisseur-destinataire ;
- exécution de tout autre service électronique.
b.Territorialité des plateformes numériques
Le lieu d’imposition des prestations de services numériques est situé au Sénégal lorsque le service y est utilisé ou lorsque la personne physique ou morale, pour le compte de laquelle le service est rendu, y est établie, indépendamment du lieu d’établissement du prestataire.
Les opérateurs de plateformes numériques étrangères, redevables de la TVA exigible sur les prestations de services numériques, doivent considérer que leur client, personne physique ou morale bénéficiaire desdites prestations, est établie au Sénégal lorsque :
- l’adresse de facturation du client y est située ;
- les coordonnées bancaires (compte bancaire) utilisées par le client pour le paiement des prestations de services numériques ou les informations de la carte de crédit du client, y compris le numéro d'identification bancaire (NIB) de la carte de crédit y sont situées ;
- l’indicatif du numéro de téléphone du client correspond à celui du Sénégal ou la localisation de la ligne téléphonique fixe du client par laquelle un service est fourni est celui du Sénégal ou l’indicatif de pays mobile (MCC) de l'identité internationale de l'abonné mobile (IMSI) stocké sur la carte SIM (Subscriber Identity Module) utilisée lorsqu'un client passe une commande par téléphone mobile est celui du Sénégal ;
- l'adresse de protocole Internet (PI) de l'appareil utilisé par le client pour effectuer l'achat en ligne ou pour télécharger le contenu numérique y est située.
Article 3-. Base imposable
La base imposable est déterminée selon le régime du chiffre d'affaires réel.
Elle est constituée par la contrepartie reçue ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services numériques.
Lorsque la contrepartie est totalement ou partiellement reçue en nature, sa valeur est déterminée en fonction du prix normal de vente d’une livraison ou prestation similaire.
Article 4-. Modalités de calcul, de collecte et de reversement de la TVA
Lorsque le fournisseur direct ou l’opérateur de la plateforme n’est pas établi au Sénégal, il lui incombe l’obligation de liquider, de collecter et de reverser la TVA sur la transaction numérique ainsi que sur la commission y relative auprès du service fiscal en charge des grandes Entreprises.
Toutefois, pour les contribuables locaux assujettis à la TVA, en l’absence de preuve de l’immatriculation régulière de l’opérateur de la plateforme étrangère, l’entreprise destinataire ou bénéficiaire de l’opération imposable doit liquider, collecter et verser la taxe en accord avec les dispositions du point 3 de l’article 355 du CGI.
En cas d’importation d’un bien matériel, la TVA n’est pas collectée par l’opérateur de la plateforme mais plutôt par les services de la douane lors du franchissement du cordon douanier, en application des dispositions du Code des douanes.
Le taux applicable au montant des prestations est de 18%.
Article 5-. Procédure simplifiée d’inscription fiscale
Les fournisseurs directs et les opérateurs de plateformes numériques étrangères bénéficient d’une procédure simplifiée d’immatriculation à distance et par voie électronique.
A cet effet, lesdits fournisseurs doivent remplir en ligne le formulaire d’immatriculation mis à leur disposition par l’Administration fiscale suivant le lien (https:/eservices.dgid.sn/fimfipnet).
Ils sont tenus de produire, en pièces jointes :
- une copie du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ou de tout document en tenant lieu pour les personnes morales ;
- une copie de la carte d’identification ou du passeport, en sus du RCCM, pour les personnes physiques.
À la suite du remplissage conforme du formulaire et à la production des documents dans la plateforme dédiée, le contribuable étranger reçoit un avis de réception du dépôt de sa demande d’immatriculation.
Les informations fournies dans le formulaire d’immatriculation permettent également d’attribuer à l’entreprise étrangère un login et un mot de passe nécessaires pour accéder à Etax qui constitue la plateforme de télé-déclaration.
Après instruction de la demande, le service fiscal gestionnaire notifie, par mail, au point focal désigné par l’entreprise étrangère :
- le numéro d'identification national des entreprises et des associations (NINEA) qui constitue le numéro d’identification fiscale ;
- le nom d’utilisateur à la plateforme de télé-déclaration (ETAX), le mot de passe ainsi que le lien qui lui permet de personnaliser son mot de passe.
Enfin, l’inscription fiscale des fournisseurs et des opérateurs de plateformes étrangers n’est pas susceptible de constituer un établissement stable aux fins d’assujettir les prestataires numériques susvisés au paiement des autres natures d'impôts et taxes au Sénégal.
Elle est souscrite dans le but unique de déclarer et d'acquitter la TVA collectée et ne fait pas du fournisseur ou de l’opérateur de la plateforme un résident fiscal.
Le service d’assiette gestionnaire des dossiers fiscaux des fournisseurs directs et opérateurs de plateforme numérique qui réalisent des ventes en ligne est le service en charge des grandes Entreprises.
Article 6-. Déclaration de la TVA
La déclaration de la TVA est faite par les fournisseurs directs et les opérateurs de plateformes électroniques à travers l’interface de télé-déclaration au plus tard dans les quinze premiers jours de chaque mois.
Cette déclaration doit renseigner, pour les fournisseurs directs et les gérants de plateformes numériques étrangers :
- le montant total hors taxes des opérations conclues avec des clients établis au Sénégal au cours du mois;
- le montant de la TVA facturée et collectée sur les clients établis au Sénégal.
Article 7-. Modalités de déclaration et de reversement de la TVA
La TVA sur les transactions effectuées en ligne à l’étranger est reversée par les fournisseurs directs et les gérants des plateformes numériques dans le compte ouvert au nom du Trésorier général dans les livres de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) pour le compte du Trésor du Sénégal.
Le service de Recouvrement compétent et le service en charge des relations fiscales internationales peuvent, le cas échéant, mettre en œuvre l’assistance administrative en matière de recouvrement prévue par les accords internationaux en matière fiscale.
Les modalités pratiques de déclaration et de paiement de la TVA s’effectuent suivant la procédure ci-après :
- accès à la plateforme de télé-déclaration Etax à partir de l’adresse suivante : https://csfe4.dgid.sn/
- connexion avec son « login » et son mot de passe ;
- remplissage en ligne de la déclaration à partir du module « Déclarations » dans la barre d'outils, avec indication du chiffre d’affaires réalisé sur la période et liquidation par le système de la TVA due ;
- impression de la déclaration à partir du menu « mes cotisations », en cas de besoin par l’entreprise étrangère ;
- paiement par virement bancaire à l’ordre du Trésorier général du Sénégal dans le compte ainsi référencé :
• Banque : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO)
• Code SWIFT : BCAOSNDA
• IBAN : SN000 01001 000000050001 19
• Compte bancaire : SN000 01001 000000050001 19
Article 8-. Sanctions applicables
Sans préjudice des sanctions fiscales prévues par le CGI, le non-respect des obligations déclaratives et de paiement entraine la suspension de l'accès de leurs plateformes numériques, marchés ou places de marchés en ligne servant à réaliser des transactions sur le territoire sénégalais.
Dans ce cadre, le service compétent de l’administration fiscale, sur la base des informations à sa disposition, initie les diligences nécessaires à la mise en œuvre effective de cette sanction par les services du Ministère en charge des télécommunications et par tous autres organismes compétents.
Article 9-. Dispositions diverses et transitoires
L’administration fiscale peut publier la liste des fournisseurs directs et des opérateurs de plateformes étrangères qui opèrent au Sénégal ou fournir des informations les concernant, en précisant celles à jour de leurs obligations de déclaration et de paiement.
L’application du présent arrêté n'exige pas des fournisseurs directs et des opérateurs de plateformes étrangères la tenue et la production de livres et de registres commerciaux et comptables en français, selon les normes en vigueur en Sénégal.
De même, nonobstant les obligations déclaratives en vigueur, les fournisseurs directs et les opérateurs de plateformes étrangères sont dispensées de la production systématique de la liste de leurs clients situés au Sénégal, sauf en cas de demande expresse de l'Administration fiscale, notamment dans le cadre d'opérations de contrôle ou pour toute autre information relative aux clients jugée nécessaire.
Par ailleurs, les plateformes numériques non-résidentes ne sont pas tenues de s'attacher les services d'un représentant fiscal au Sénégal pour ce qui concerne la déclaration et le paiement des ventes en ligne taxables à la TVA.
Des précisions complémentaires relatives à la taxation à la TVA du commerce en ligne feront, en tant que de besoin, l’objet de textes réglementaires particuliers du Directeur général des Impôts et des Domaines.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter 1er avril 2024 pour les opérations imposables à la TVA réalisées par les gérants de plateformes numériques non-résidents.
Article 10-.
Le Directeur général des Impôts et des Domaines, le Directeur général de la Comptabilité publique et du Trésor et le Directeur général des Douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal (JORS).