Règle principale
1. Le lieu d’imposition des prestations de services est situé au Sénégal lorsque le service y est utilisé ou lorsque la personne pour le compte de laquelle le service est rendu y est établie.
📎 Circulaire d’application n° 0000504 du 15 janvier 2016
Sur la base de cette disposition, la détermination du lieu d’imposition des prestations de services au Sénégal est faite au moyen de deux critères alternatifs :
• le lieu d’utilisation du service ;
• le lieu de situation du bénéficiaire ou de l’ordonnateur.
a. Le critère du lieu d’utilisation ou d’exploitation
Le lieu d’imposition des prestations de services est situé au Sénégal lorsque le service y est utilisé.
C’est le lieu d’utilisation et non le lieu d’exécution du service qui constitue le lieu d’imposition.
Un service exécuté au Sénégal mais utilisé à l’étranger échappe à la TVA au Sénégal ; inversement un service utilisé au Sénégal mais exécuté à l’étranger est taxable au Sénégal.
b. Le critère du lieu de situation du bénéficiaire ou de l’ordonnateur
L’article 357 du CGI prévoit également l’imposition de la prestation de services au Sénégal lorsque la personne pour le compte de laquelle le service est rendu y est établie.
Il suffit que le bénéficiaire, utilisateur du service, ou l’ordonnateur qui a passé la commande soit établi au Sénégal pour que la prestation soit taxable au Sénégal.
Par contre, la taxe n’est pas exigée si l’ordonnateur n’est pas le débiteur réel des sommes qui rémunèrent la prestation et si lesdites sommes ne constituent pas une charge pour lui.
Tel est le cas des bureaux de représentation ou des centres de coûts qui se bornent à passer des commandes au profit des bénéficiaires des prestations ou des fournitures et à refacturer à l’identique par la suite, à ces derniers.
2. Est établie au Sénégal toute personne qui a au Sénégal le siège de son activité économique, son domicile ou sa résidence habituelle, ou un établissement auquel les services sont fournis.
3. Les opérations entre deux entités d’une même entreprise ou d’un même groupe, si l’une d’elles n’est pas établie au Sénégal, sont réputées réalisées entre deux personnes distinctes et peuvent être imposables au Sénégal si leur lieu d’imposition est au Sénégal.