Période d’imposition
L'impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l'exercice précédent.
Les contribuables sont tenus d'arrêter chaque année leurs comptes à la date du 31 décembre, sauf en cas de cession ou de cessation d'activité en cours d'année.
Les contribuables qui créent leur entreprise postérieurement au 30 juin sont autorisés à arrêter leur premier exercice comptable le 31 décembre de l'année suivante. L'impôt est néanmoins établi sur les bénéfices réalisés au cours de la période allant du jour de la création de l'entreprise au 31 décembre de la même année.
Ces bénéfices sont déterminés d'après les comptes intermédiaires arrêtés à la date du 31 décembre de l'année de création de l'entreprise. Ils viennent ensuite en déduction des résultats du premier exercice comptable clos.
Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les résultats en sont totalisés pour l'assiette de l'impôt dû au titre de ladite année.