1. Sous réserve des dispositions du 2 du présent article, sont exonérées d'impôt sur les sociétés, les sociétés d’investissement à capital fixe pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille. Ces sociétés cesseront de bénéficier des dispositions du présent alinéa trois ans après leur création.
Les plus-values de cessions des titres détenus par ces mêmes entreprises sont également exonérées d'impôt lorsque les titres cédés ont été conservés dans leurs portefeuilles pendant une période minimale de trois années à compter de leur date d’acquisition.
Les plus-values de cession de titres réinvestis dans l’achat d’autres titres, dans un délai de douze mois à compter de l’exercice de cession, sont également exonérées d’impôt, quelle que soit la durée de leur séjour dans le portefeuille de l’entreprise.
2. Le bénéfice des dispositions du 1 du présent article est réservé aux sociétés d’investissement dont au minimum la moitié de la valeur nette du portefeuille global est composée, à tout moment, d’actions de sociétés non cotées en bourse.