DECRET N°86-1576 du 22 décembre 1986 fixant le plafond et les modalités du prélèvement et de reversement de la retenue opérée au titre de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs.

Texte intégral consolidé — 11 articles. Cliquez sur un article pour en consulter le texte.

Articles

  • Préambule / Visas
  • Article premier
  • Art. 2
  • Art. 3
  • Art. 4
  • Art. 5
  • Art. 6
  • Art. 7
  • Art. 8
  • Art. 9
  • Art. 10