DECRET N°86-1576 du 22 décembre 1986 fixant le plafond et les modalités du prélèvement et de reversement de la retenue opérée au titre de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs. › Art. 7

Art. 7

Art. 7 : Le bordereau de versement de la quote-part de l'union syndicale établi par la confédération est constitué par la pièce délivrée par la banque ou Service des Chèques postaux attestant l'opération de versement.