Art. 5 : Les cotisations syndicales retenues à la source de même que les ristournes ne peuvent être versées que dans un compte bancaire ou compte courant postal. Tout autre mode de versement est interdit.
Toute confédération, toute union syndicale, syndicat professionnel bénéficiant de la retenue à la source de cotisations syndicales est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou un compte courant postal.