Art. 4 : Les cotisations retenues sont reversées trimestriellement par les soins de l'employeur au compte bancaire courant ou au compte courant postal ouvert au nom du syndicat professionnel désigné par le travailleur.
Pour les syndicats professionnels affiliés à une confédération, l'employeur reverse directement 60 % des cotisations perçues au syndicat de base et 40 % à la confédération.
L'employeur établit chaque trimestre, un bordereau nominatif des sommes retenues en quatre exemplaires. Ces exemplaires servant de justification des sommes versées sont destinées :
- à l'employeur ;
- au syndicat professionnel ;
- à la confédération ;
- au Ministre chargé du Travail.