DÉCRET N° 86-1576 du 22 décembre 1986 fixant le plafond et les modalités du prélèvement et de reversement de la retenue opérée au titre de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65 ;
Vu le Code du travail ;
Vu le décret n° 81-487 du 28 avril 1981 fixant le plafond et les modalités de prélèvement et de reversement de la retenue opérée au titre de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs ;
Vu l'avis du Conseil consultatif national du Travail et de la Sécurité sociale émis le 23 septembre 1986 ;
La Cour suprême entendue en sa séance du 21 novembre 1986 ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail,
DÉCRÈTE :