Art. 8 : Les différends nés de la ristourne des cotisations syndicales sont portés devant le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale qui statue en déterminant, éventuellement, les montants exacts des sommes à ristourner.
Art. 8 : Les différends nés de la ristourne des cotisations syndicales sont portés devant le Directeur du Travail et de la Sécurité sociale qui statue en déterminant, éventuellement, les montants exacts des sommes à ristourner.