DECRET N°86-1576 du 22 décembre 1986 fixant le plafond et les modalités du prélèvement et de reversement de la retenue opérée au titre de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs. › Art. 9 Art. 9 Art. 9 : Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 81-487 du 28 avril 1981.