DECRET N°86-1576 du 22 décembre 1986 fixant le plafond et les modalités du prélèvement et de reversement de la retenue opérée au titre de la cotisation syndicale sur les traitements et salaires des travailleurs. › Art. 3

Art. 3

Art. 3 : Le montant de la retenue opérée sur les traitements et salaires est fixé à 150 francs par mois. Ce montant est modifié par arrêté conjoint des Ministres chargés des Finances et du Travail.