Art. 6 : Le bordereau nominatif de reversement des cotisations syndicales au syndicat professionnel et à la confédération conforme au modèle annexé au présent décret comprend les indications suivantes :
- nom de l'employeur ou raison sociale et adresse complète ;
- période des cotisations ;
- désignation du syndicat bénéficiaire avec adresse et numéro du compte bancaire ou courant postal ;
- désignation de la confédération avec adresse et numéro de compte ;
- une colonne : numéro d'ordre ;
- une colonne : prénoms et noms des cotisants ;
- une colonne : montant de la cotisation individuelle ;
- montant total des cotisations en chiffres et en lettres ;
- quote-part du syndicat professionnel ;
- quote-part de la confédération ;
- date d'établissement du bordereau, signature, cachet de l'employeur.