1. Le contribuable, en situation économique ou financière difficile, qui reconnaît le bien-fondé d'une imposition établie à son nom, peut introduire une demande de remise ou de modération de sa dette fiscale.
2. La demande adressée au Ministre chargé des Finances, doit être déposée auprès du chef de service des impôts compétent avec l'ensemble des justificatifs de la situation qui la motive.
3. Pour une même dette fiscale, le contribuable ne peut déposer qu'une seule et unique demande. Il est tenu, sous peine d'irrecevabilité de celle-ci, de consentir, auprès du comptable compétent, un effort fiscal sur la dette encourue.
4. La demande de remise ou de modération n'est pas suspensive du recouvrement de la dette fiscale.
5. La demande de remise ou de modération ne peut porter sur des impôts ou taxes effectivement collectés ou retenus ainsi que sur les pénalités y afférentes. Il en est de même des impôts ou taxes régularisés pour cause de manœuvres frauduleuses.
6. Les modalités d'application du présent article seront déterminées par arrêté du Ministre chargé des Finances.
📎 Arrêté n° 025903 du 26 novembre 2018 portant application des dispositions de l’article 706 du code général des impôts
Article premier. - Objet
Le présent arrêté fixe les modalités d'application de l'article 706 du Code général des Impôts relatif au recours gracieux.
Article 2.- Forme et délai de dépôt de la demande
La demande de remise ou de modération d'une dette fiscale doit être adressée au Ministre chargé des finances.
Elle peut être introduite à tout moment et ne requiert aucune forme particulière.
La demande doit être déposée auprès du service des impôts compétent avec l'ensemble des justificatifs de la situation l'ayant motivée.
Article 3.- Pièces à fournir
Sous peine d'irrecevabilité, la demande de remise ou de modération d'impôt doit être accompagnée des pièces suivantes :
- une copie du titre exécutoire ;
- une preuve de l'effort fiscal consenti sur la prise en charge dont la remise ou la modération est demandée (justificatifs des paiements déjà effectués) ;
- les justificatifs de la situation économique ou financière difficile.
Article 4.- Effort fiscal
La demande de remise ou de modération d'une dette fiscale est instruite sous réserve d'un effort fiscal obligatoire fixé comme suit :
| Pour une dette inférieure à 100 000 : | 15% sans être inférieur à 5 000 |
| Pour une dette comprise entre 100 000 et 5.000.000 : | 10% sans être inférieur à 50.000 |
| Pour une dette comprise entre 5.000 .000 et 20.000.000 : | 5% sans être inférieur à 500.000 |
| Pour une dette supérieure de 20.000.000 : | 2% sans être inférieur à 1.000.000 |
| Pour une dette inférieure à 10 millions : | 20% sans être inférieur à 500.000 |
| Pour une dette comprise entre 10 millions et 50 millions : | 10% sans être inférieur à 2.000.000 |
| Pour une dette comprise entre 50 millions et 200 millions : | 5% sans être inférieur à 5.000.000 |
| Pour une dette supérieure à 200 millions : | 2% sans être inférieur à 10.000.000 |
Article 5.- Preuve de la situation économique ou financière difficile La situation économique ou financière est attestée par l'existence de justificatifs suffisants.
Ces justificatifs sont fixés comme suit :
| toute pièce attestant la perte substantielle de revenus du requérant ; |
| toute pièce attestant la précarité de la santé du requérant ; |
| tout document justifiant la faiblesse de l'actif successoral ; |
| tout document justifiant toute autre situation alléguée (charge de famille, situation matrimoniale, situation professionnelle, etc.). |
Pour la personne morale :
- la production des états financiers des trois (3) derniers exercices certifiés ;
- tout document prouvant les difficultés financières (relevés bancaires, mises en demeure, factures impayées, etc.) ;
- l'existence de deux déficits comptables successifs ;
- la perte des trois quarts du capital social ;
- les reports systématiques d'échéance financière ;
- la perte de licences, brevets, concessions de marques, accords de distribution ;
- les difficultés de trésorerie impliquant des licenciements collectifs d'une certaine importance, une dégradation du climat social voire des grèves ;
Article 8.- Exclusions du bénéfice de la remise ou de la modération.
Sont exclus du bénéfice de la remise ou de la modération d'impôts, les cas suivants :
- les difficultés de l'entreprise dues à des manœuvres frauduleuses ;
- l'entreprise en procédure collective ;
- la récidive dans les infractions liées à l'assiette et au recouvrement des impôts et taxes ;
- plusieurs demandes de remise pour une même dette ;
- les impôts ou taxes effectivement collectés ou retenus ainsi que les pénalités y afférentes ;
- les impôts ou taxes régularisés pour cause de manœuvres frauduleuses.
Article 9.- Suite réservée à la demande.
Le Centre fiscal compétent informe le contribuable, par écrit, de la suite réservée à sa demande.
Dès notification de l'avis de décision favorable de l'autorité, les services d'assiette sont tenus de procéder au dégrèvement des impositions en cause pour permettre l'annulation de tout ou partie de la dette objet de remise ou de modération dans les écritures du comptable compétent.