La valeur locative est le prix que le propriétaire pourrait retirer de ses immeubles lorsqu’il les donne à bail.
La valeur locative est déterminée suivant la méthode cadastrale.
A défaut, l’évaluation est établie par comparaison avec des locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu.
La valeur locative des locaux et installations commerciales ou industrielles inscrits à l’actif du bilan des entreprises est égale à 7% du prix de revient des locaux en cause, y compris le terrain et les agencements et installations s’incorporant à la construction.
📎 Décret n° 2020-765 du 09 mars 2020 fixant le mode de calcul de la valeur locative des locaux à usage d’habitation imposables à la contribution foncière des propriétés bâties
Article premier : Il est adopté un mode de détermination de la base de la contribution foncière des propriétés bâties dénommée « méthode cadastrale simplifiée ».
Article 2 : La détermination de la valeur réelle et de la valeur locative par cette méthode est obtenue comme suit :
- évaluation du terrain ;
- évaluation du local proprement dit ;
- évaluation des clôtures ;
- évaluation des cours aménagées ;
- évaluation des aménagements particuliers.
Article 3 : L’opération consiste, par différentes mesures opérées autour du bâtiment, à déterminer la surface de l’assise au sol qui correspond en d’autres termes à la surface bâtie.
La surface brute (SB) est égale à la surface bâtie si le bâtiment est composé d’un seul niveau.
Pour les immeubles à étage(s), la surface brute (SB) est égale à la surface de l’emprise au sol augmentée de celle des étages.
La surface brute d’un étage est la surface de l’emprise au sol augmentée de celles des parties en saillie.
La surface utile (SU) est obtenue en appliquant à la surface brute le coefficient 0.78 qui tient compte à la fois de la nature des pièces et de l’emprise des murs et cloisons.
- SU = SB x 0.78
- La surface corrigée (SC) du local est obtenue en appliquant les coefficients d’entretien et de vétusté, de voisinage et d’abattement pour ancienneté, à la surface utile (SU).
- La valeur réelle du local proprement dit est déterminée en appliquant le prix au mètre carré bâti de la catégorie correspondante du local à la surface corrigée (SC).
Article 4 : La détermination des valeurs en ce qui concerne le terrain, les cours aménagées, les clôtures et les aménagements particuliers, est effectuée selon les mêmes modalités que celles prévues par le décret n°2014-144 du 05 février 2014.
Article 5 : La valeur réelle est égale à la somme des valeurs calculées conformément aux articles 3 et 4.
Article 6 : La valeur locative annuelle est déterminée par application à la valeur réelle du taux prévu selon la catégorie de l’immeuble, conformément aux dispositions du décret n°2014-143 du 05 février 2014 portant modification de l’article 7 alinéa 2 du décret n°77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d’habitation.
Article 7 : La méthode cadastrale simplifiée s’applique uniquement dans le cadre de la détermination de la base de la Contribution foncière des Propriétés bâties.
Article 8 : Les dispositions du présent décret seront précisées par voie règlementaire.