Obligation documentaire sur les prix de transfert : dispositions particulières
1. Lorsque des transactions de toutes natures sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises liées au sens de l'article 17, établies dans un Etat ou territoire non coopératif, au sens de l'article 18, la documentation prévue à l'article 638 comporte également, pour chacune de ces entreprises liées, une documentation complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les conditions prévues à l'article 31.
2. Les dispositions du point 3 de l'article 638 s'appliquent à cette documentation complémentaire.