Par dérogation aux dispositions des articles 617 à 619, à la suite d’une opération de recensement effectuée conformément aux dispositions du III. de l’article 568, l’administration peut procéder à une émission spéciale et établir les impositions par voie de rôle.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du Ministre en charge des Finances.