Personnes imposables
1. Il est établi une contribution forfaitaire annuelle à la charge des personnes physiques et morales ainsi que des organismes qui paient des traitements. L'Etat et les collectivités locales sont exonérés de cette contribution, ainsi que les organismes publics ou parapublics étrangers ou internationaux.
2. Sont également exonérées :
a) les entreprises visées à l’article 253 du présent code ;
b) pendant une durée de trois ans, les entreprises qui créent un minimum de 50 emplois nouveaux additionnels stables, sur la base de contrats à durée indéterminée, à l’exclusion des renouvellements de postes. Cette exonération n’est pas cumulable avec celles éventuellement prévues par ailleurs.
c) pendant cinq (05) ans, lorsqu’elles sont éligibles au régime prévu aux articles 249 à 252 :
- les entreprises nouvelles. Si les emplois créés, dans le cadre du programme d’investissement prévu auxdits articles, sont supérieurs à deux cents (200) ou si au moins 90 % des emplois créés sont localisés en dehors de la région de Dakar, cette exonération est prolongée jusqu’à huit (08) ans ;
- les entreprises ayant réalisé un programme d’investissement d’extension. Si les emplois additionnels créés, dans le cadre du programme agréé, sont supérieurs à cent (100) ou si au moins 90 % des emplois créés sont localisés en dehors de la région de Dakar, cette exonération est prolongée jusqu’à huit (08) ans.
3. Pour bénéficier de l’exonération prévue au 2 du présent article, l’employeur doit déposer en même temps que l’état prévu à l’article 191, un dossier complet, comprenant notamment l’état des effectifs, la description précise des postes nouvellement pourvus ainsi qu’un exemplaire de chaque contrat concerné.
4. Sont aussi exonérées pendant une période de 3 ans à compter de leur date de création, les entreprises nouvelles qui ne relèvent pas du service en charge des grandes entreprises.