Détermination du crédit d’impôt
Pour l’entreprise nouvelle, le montant des déductions autorisées est fixé à 40 % du montant des investissements. Il est cependant plafonné à 50 % du bénéfice imposable.
Concernant l’investissement relatif à l’extension, le montant des déductions autorisées est fixé à 30 % du montant des investissements plafonné à 50 % du bénéfice imposable.
Le plafond de déduction est porté à 70 % du bénéfice imposable, si l’entreprise nouvelle ou en extension est implantée dans une région autre que Dakar.
Dans tous les cas, la déduction du crédit d’impôt peut s’étaler sur cinq (5) exercices fiscaux successifs à compter de l’année suivant la clôture du programme d’investissements. Toutefois, pour les entreprises qui réalisent un investissement d’un montant excédant 250 milliards, la durée est portée à dix (10) exercices. Le reliquat du crédit d’impôt qui n’a pu être imputé durant la période devient caduc.