Article 253

Réduction accordée pour exportation

1. Les entreprises industrielles, agricoles et de téléservices qui exportent au moins 80% de leur production sont autorisées à déduire 50% de leur bénéfice imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

2. Pour bénéficier de la réduction, les entreprises susvisées au 1 doivent justifier de l’exportation effective et du rapatriement des devises.

Les exportations indirectes sont exclues dans la détermination du chiffre d’affaires visées au 1.

3. Les entreprises minières et pétrolières sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.