ARRETE MINISTERIEL N°10117 M.F.P.T.E.-D.T.S.S.-C.A.B.4 du 12 septembre 1975 abrogeant et remplaçant l’article 8 de l’arrêté ministériel n°974 M.F.P.T.E – D.T.S.S.du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d’emploi des domestiques et gens de

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