ARRETE MINISTERIEL N°10117 M.F.P.T.E.-D.T.S.S.-C.A.B.4 du 12 septembre 1975 abrogeant et remplaçant l’article 8 de l’arrêté ministériel n°974 M.F.P.T.E – D.T.S.S.du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d’emploi des domestiques et gens de › Art. 2 Art. 2 Art. 2 : Le présent arrêté rétroagit au 1er novembre 1974.