Article premier. - Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel n° 974 M.F.P.T.E.-D.T.S.S. du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les domestiques et gens de maison de la 1ère à la 5ème catégorie bénéficient d'une indemnité égale à 5% du salaire de base de la catégorie, lorsque le nombre de personnes vivant habituellement sous le toit familial de l'employeur est supérieur à 5 ».