ARRÊTE MINISTÉRIEL N° 10117 M.F.P.T.E.-D.T.S.S.-C.A.B.4 du 12 septembre 1975 abrogeant et remplaçant l'article 8 de l'arrêté ministériel n° 974 M.F.P.T.E.-D.T.S.S. du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison.
Le ministre de la fonction publique, du travail et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 67 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles 89 et 109 ;
Vu le décret n° 71-1334 du 18 octobre 1971 portant réorganisation du Ministère de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 974 M.F.P.T.E.-D.T.S.S. du 23 janvier 1968 déterminant les conditions générales d'emploi des domestiques et gens de maison ;
Vu l'arrêté ministériel n° 13548 M.F.P.T.E.-D.T.S.S. du 28 novembre 1974 fixant les salaires minima mensuels des domestiques et gens de maison ;
Sur le rapport du directeur du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale,
ARRÊTE :