Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions de l'article 88 est considérée comme répartie entre les bénéficiaires pour l'évaluation du revenu de chacun d'eux, à concurrence des chiffres indiqués dans les déclarations souscrites par la personne morale.
Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations visées ci-dessus, la personne morale est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de 20 jours, toutes indications sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes sont assimilées à des rémunérations occultes et sont, comme telles, soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 258.