Les contribuables qui, directement ou indirectement, versent à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou non, gratifications et toutes autres rémunérations, sont assujetties à l'impôt sur le revenu à raison du montant global de ces sommes. La taxation est établie sous une cote unique et porte chaque année sur les sommes payées au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
La déclaration des sommes taxables est faite en même temps que celle relative à l'impôt sur les sociétés.
Les articles 60 à 63 s'appliquent aux impositions établies en vertu du présent article. Il est fait application à la totalité des sommes ainsi imposées, d’un taux de 43 %, sans abattement.