I. Tout contribuable qui n’a pas payé dans les délais légaux les impôts, droits, taxes, redevances exigibles, doit verser un intérêt de retard simple de 5% liquidé sur le solde impayé. Chaque mois ou fraction de mois de retard supplémentaire donne lieu au versement d’un intérêt complémentaire de 0,5%.
L’intérêt de retard est également applicable aux montants d’impôts, de droits, de taxes ou de redevances versés à la suite de déclarations rectificatives ou complémentaires telles que prévues à l’article 626 ainsi qu’aux actes soumis à la formalité de l’enregistrement.
II. Le taux d'intérêt de retard applicable pour les impôts locaux établis par voie de rôles ou liquidés sur déclaration et non acquittés dans les délais prescrits par la réglementation en vigueur est de 10 %.
III. Si le client ne procède pas à l'achat du bien dans le délai imparti par le contrat de crédit-bail ou de financement islamique visé à l'article 466-22°, l’intérêt de retard, calculé sur la base des droits non perçus, devient exigible. Il doit être acquitté spontanément dans le mois de l'expiration du délai stipulé dans le contrat en cause, sous peine de l'amende édictée par l'article 667.