La garantie prévue à l’article 601 est applicable lorsque :
- dans la réponse administrative, il est formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal à la suite d’une demande écrite, précise et complète d’un contribuable. Cette garantie ne joue pas lorsque les faits sur la base desquels l’interprétation a été fournie sont différents de ceux qui sont constatés ultérieurement.
- L'Administration a conclu un accord préalable portant sur la méthode de détermination des prix mentionnés à l'article 17 soit avec l'autorité compétente désignée par une convention fiscale bilatérale destinée à éliminer les doubles impositions, soit avec le contribuable.