I. Le contribuable peut opposer à l’Administration des impôts l’interprétation des dispositions résultant d’une prise de position formelle à travers des instructions, circulaires ou réponses publiées du ministre chargé des Finances ou de toute autorité ayant reçu délégation dans cette matière.
II. Lorsque les instructions, circulaires et réponses visées au I du présent article ont été régulièrement rapportées antérieurement à la date des opérations en cause, elles ne peuvent être opposées à l’Administration des impôts.