Article 55

Charges déductibles du revenu global

Pour la détermination du revenu net visé à l’article 54, sont déductibles les charges suivantes lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus catégoriels :

1. pensions et arrérages de rentes payés par le contribuable à titre obligatoire et gratuit, dans la limite de 5 % du revenu net visé à l’article 57 avec un maximum de 300.000 FCFA ;

Ces limitations ne sont pas applicables aux pensions et arrérages versés en vertu d'une décision de justice ou lorsque le pensionné ou le débiteur est en mesure de prouver que les sommes payées par lui excèdent le maximum de 300.000 FCFA prévu à l'alinéa ci-dessus ;

2. en cas de cession ou de cessation d'entreprise, les déficits affectant l'exercice de liquidation, compte tenu s'il y a lieu, des pertes des 3 années précédentes qui n'auraient pu être imputées sur le revenu catégorie ;

3. les versements volontaires pour la constitution de retraite, dans la limite de 10 % du montant total des traitements, salaires, indemnités, émoluments et avantages en nature ;

4. les primes d'assurances sur la vie, dans la limite de 5 % du revenu net visé à l’article 57, le maximum de la déduction autorisée étant fixé à 200.000 FCFA augmenté de 20.000 FCFA par enfant à charge ;

5. les versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes, associations, fondations ou établissements prévus au 3 de l'article 9, dans la limite de 0,50 % du revenu net avant déduction des charges prévues au présent article ;

6. les versements effectifs à titre de zakat à un organisme agréé par l’Etat, selon les limites fixées par décision du Ministre chargé des finances ;

7. les intérêts des emprunts à la charge du contribuable pour l'acquisition, la conservation ou les réparations de son habitation principale située au Sénégal, sous réserve de la production du tableau d'amortissement du prêt, certifié par l'organisme prêteur.