Plis cachetés et cassettes fermées remis en dépôt
Les dispositions contenues dans les articles 474 et 677 sont applicables aux plis cachetés et cassettes fermées remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature.
Lesdites personnes sont soumises aux obligations citées à l’article 473.
Les plis et cassettes sont remis, et leur contenu inventorié, dans les formes et conditions prévues pour les coffres-forts.