Toute personne ou société qui se livre habituellement à la location de coffres forts ou de compartiments de coffres forts doit :
1. en faire la déclaration au service de l'Enregistrement ;
2. tenir un répertoire alphabétique présentant, avec mention des pièces justificatives produites : les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences réels de tous les locataires de coffres forts et le numéro du coffre-fort loué.
Ce répertoire est tenu sur fiches ; les dates et heures d'ouverture des coffres-forts sont mentionnées sur la fiche de chaque locataire dans l'ordre chronologique ;
3. inscrire sur un registre ou carnet, avec indication de la date et de l'heure auxquelles elle se présente, les prénoms, nom, adresse et qualité de toute personne qui veut procéder à l'ouverture d'un coffre-fort, et exiger que cette personne appose sa signature sur ledit registre ou carnet, après avoir certifié, sous les sanctions prévues par l'article 677 en cas d'affirmation inexacte :
a. si elle est personnellement locataire du coffre-fort, qu'elle n'a connaissance d'aucun décès rendant applicables les dispositions de l'article 474 ;
b. si elle n'est pas personnellement locataire du coffre-fort, qu'elle n'a pas connaissance du décès, soit du locataire ou de l'un des colocataires soit du conjoint non séparé de corps du locataire ou de l'un des colocataires ;
4. représenter et communiquer lesdits répertoires, registres ou carnets à toute demande des agents de l'Enregistrement.