Actes exemptés de la formalité de l'enregistrement
Sont exemptés des droits d’enregistrement :
1. les significations d’actes de procédure d'avocat à avocat ;
2. les actes et pièces relatifs aux commandements, poursuites, saisies et ventes ayant pour objet le recouvrement d’impôts et taxes ;
3. les cessions de créances réalisées dans le cadre des contrats d’affacturage passés par des sociétés habilitées par la BCEAO ;
4. les actes d'avances sur titres de fonds d'Etat sénégalais ou valeurs émises par le Trésor ;
5. les actes de concession de la production, du transport et de la distribution de l’eau et de l’électricité ;
6. les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice des associations et organismes d’utilité publique visés à l’item 3 de l’article 9 du présent Code ;
7. les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits destinés à être remis aux services et musées nationaux ;
8. les entreprises visées à l’article 253, notamment pour les actes de constitution et de modification des statuts.