Pièces à joindre à la demande de restitution
1. Toute demande de restitution doit être accompagnée d’un descriptif de l’activité de l’assujetti et d’un relevé des factures d’achat comportant, sur trois colonnes, les noms, adresses et NINEA des fournisseurs ou prestataires de services, les dates et montants de chaque facture et le montant des taxes correspondantes.
La demande comprend également un état qui récapitule :
a. les déclarations de la mise à la consommation des produits ou marchandises importés ;
b. les marchés, contrats ou accords passés avec l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés nationales, les sociétés à participation publique majoritaire ;
c. un état relatif à la période pour laquelle la restitution est demandée indiquant :
1) la nature et la valeur comptable des marchandises et produits en cause ;
2) le montant de la taxe dont la restitution est demandée ;
3) le cas échéant, les éléments permettant de déterminer le prorata de déduction applicable ;
4) le chiffre d’affaires global ;
5) le chiffre d'affaires relatif aux opérations exonérées visées à l'article 361 ;
6) le chiffre d'affaires relatif aux opérations ouvrant droit à déduction visées à l'article 380 ;
7) le chiffre d'affaires relatif aux services ;
8) le chiffre d'affaires relatif aux reventes en l'état effectivement soumis à la TVA ;
9) pour les livraisons de biens dont le lieu d’imposition est situé en dehors du Sénégal :
i. les noms, professions et adresses des acheteurs des marchandises ou produits ;
ii. le titre de transport et la facture visée au départ par la Douane ;
iii. la copie « Impôts-redevable » de la déclaration d’exportation ou de réexportation délivrée par la Douane ;
iv. le justificatif de paiement des biens exportés ;
10) pour les prestations de services dont le lieu d’imposition est situé en dehors du Sénégal :
i. la facture établie au nom du client établi à l’étranger ;
ii. la nature des services fournis et leur valeur ;
iii. les pièces justificatives de règlement en devises dûment visées par l’organisme compétent ou tout autre document en tenant lieu ;
iv. le montant des droits dont la restitution est demandée.
2. L’assujetti qui introduit une demande de restitution peut être tenu de fournir, à la demande de l’Administration fiscale, tout autre document nécessaire à l’instruction de ladite demande.
3. Les demandes présentées sans les documents requis ou avec des documents ne respectant pas l’ordre chronologique sont rejetées dans leur intégralité.