Opérations exonérées ou exemptées ouvrant droit à déduction
Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que si elles étaient soumises à la TVA les opérations suivantes :
a. les exportations et opérations assimilées ainsi que les prestations de services directement liées aux exportations ;
b. les prestations de services rendues à l'étranger par un assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée et non imposables au Sénégal qui ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition était au Sénégal, à l'exclusion des prestations de télécommunications visées à l'article 358 ;
c. les livraisons et prestations faites à des entreprises bénéficiant d'une exonération en régime franc validée suivant les conditions fixées à l'article 722 ou de régimes dérogatoires conférant des exonérations soumises à la formalité du visa ;
d. le transport international de biens à destination de l'étranger ;
e. les livraisons de matériels et les prestations de services agricoles prévues au 26) de l'article 361.
f. les livraisons de lait pasteurisé telles que définies par décision du Ministre chargé des Finances.