Les personnes admises, soit au bénéfice du code des investissements, soit au bénéfice des lois relatives aux entreprises franches d’exportation ou aux entreprises agréées à la zone franche industrielle de Dakar ou des lois portant codes minier et pétrolier, restent soumises, pour la durée et la validité de leur agrément, au régime fiscal qui leur a été consenti selon les textes en vigueur, à la date dudit agrément.
Toutefois, les mécanismes de validation et de contrôle des exonérations bénéficiant aux personnes visées au premier alinéa, titulaires d’agréments en cours de validité, seront fixées par circulaire du Ministre chargé des finances.