L'impôt minimum forfaitaire est perçu au profit du budget de l'État.
L'impôt minimum forfaitaire frappe les sociétés et les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés visées à l'article 4.
Il est dû par toutes les sociétés ou personnes morales déficitaires ou dont le résultat fiscal ne permet pas de générer un impôt sur les sociétés supérieur au montant déterminé par le tarif visé à l'article 40.