Tarif de l’Impôt Minimum Forfaitaire
L'impôt minimum forfaitaire est dû sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé l'année précédant celle de l'imposition, à raison de 0,5 %.
En aucun cas, le montant dû ne peut être supérieur à 5.000.000 francs.
📎 Circulaire d’application n° 0000504 du 15 janvier 2016
A défaut du chiffre d’affaires tel qu’il résulte des états financiers, le chiffre d’affaires à retenir provisoirement est celui comptabilisé ou déclaré à la TVA (CA taxable à la TVA et CA exempté) au titre de la période considérée, à charge pour l’entreprise de procéder, s’il y a lieu, à une régularisation à l’échéance du deuxième acompte. Le cumul des deux premiers acomptes ne peut en aucun cas être inférieur 0,5% du chiffre d’affaires définitif déterminé à l’arrêté des comptes .