1. La contribution sur la valeur ajoutée est acquittée auprès du comptable public visé à l'article 341 sur la base de la déclaration comportant la preuve du dépôt auprès du service fiscal compétent.
2. La contribution sur la valeur ajoutée doit être acquittée au plus tard le 31 juillet de l'année d'imposition. Au-delà de cette date, les sanctions prévues par l'article 665 du présent Code sont applicables.
3. Tout paiement au titre de la contribution sur la valeur ajoutée donne lieu à la délivrance d'une quittance.